Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – REBONDIO 1. Identification Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par : La société SAS GB THEODULE, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 842 027 872 00014, dont le siège social est situé 9 rue Théodule Ribot, 75017 Paris (ci-après « Rebondio »). Contact : contact@rebondio.com 2. Objet Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Rebondio fournit un service logiciel en mode SaaS permettant notamment : la gestion de demandes entrantes l'envoi automatisé de messages (SMS notamment) la qualification de prospects la prise de rendez-vous l'analyse et le scoring automatisé 3. Acceptation Toute souscription au service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. 4. Accès au service Le service est accessible en ligne. Rebondio se réserve le droit de : modifier les fonctionnalités suspendre temporairement l'accès interrompre le service pour maintenance Aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie. 5. Abonnement – Prix – Paiement Le service est fourni sous forme d'abonnement : facturation mensuelle ou annuelle paiement d'avance par carte bancaire via notre prestataire Stripe reconduction automatique à chaque échéance Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) est appliquée à la facturation. Période d'essai : une période d'essai gratuite de 7 (sept) jours est proposée à tout nouvel abonné. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. Elle peut prendre fin anticipativement en cas d'épuisement du crédit SMS offert. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement souscrit est automatiquement activé. Crédits SMS : les crédits SMS inclus dans l'abonnement mensuel sont valables uniquement sur le mois en cours et ne sont pas reportés au mois suivant. Les packs de crédits supplémentaires achetés à la demande n'ont pas de date d'expiration tant que l'abonnement est actif. Tout mois commencé est dû. En cas de défaut de paiement : suspension immédiate sans préavis résiliation possible 6. Obligations du client Le client s'engage à : utiliser le service de manière conforme à la loi ne pas porter atteinte aux droits de tiers ne pas utiliser le service à des fins illicites 7. Utilisation des communications Le client est seul responsable : des données importées des destinataires des messages du contenu des communications de la conformité des campagnes Le client garantit : disposer d'une base légale valide (consentement ou intérêt légitime) avoir informé les personnes concernées respecter les règles de prospection (notamment opt-out) Rebondio agit exclusivement comme prestataire technique. Aucune validation juridique n'est effectuée par Rebondio. 7.1 Clause anti-spam et usage abusif Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme pour : envoi massif non sollicité spam messages frauduleux ou trompeurs Rebondio se réserve le droit de : suspendre immédiatement le compte bloquer les envois résilier sans préavis 8. Protection des données 8.1 Rôles Le client agit en qualité de responsable de traitement Rebondio agit en qualité de sous-traitant 8.2 Instructions Rebondio traite les données uniquement sur instruction du client. 8.3 Obligations du client Le client est seul responsable : de la licéité des données de leur collecte de leur utilisation du respect du RGPD Il lui appartient notamment de : disposer d'une base légale informer les personnes gérer les droits assurer la conformité de ses traitements 8.4 Engagements de Rebondio Rebondio s'engage à : assurer la sécurité des données garantir la confidentialité notifier toute violation assister le client dans la mesure du raisonnable 8.5 Limitation de responsabilité RGPD Rebondio ne saurait être tenu responsable : de la conformité des données du client des traitements réalisés des obligations légales du client Toute sanction administrative ou judiciaire est à la charge exclusive du client. 9. Preuve et traçabilité Les données, logs et enregistrements informatiques de Rebondio font foi entre les parties. Ils constituent une preuve valable en cas de litige. 10. Sous-traitants Rebondio peut recourir aux prestataires suivants : Scaleway SAS (hébergement serveur – France / UE) O2Switch (service email – France) Twilio Inc. (envoi et réception de SMS) Stripe Inc. (traitement des paiements) OpenAI LLC (traitement IA des conversations) Le client accepte le recours à ces sous-traitants. 11. Responsabilité Rebondio est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée : aux dommages directs dans la limite des montants payés sur les 12 derniers mois Sont exclus : pertes de chiffre d'affaires pertes de leads pertes d'opportunités dommages indirects 12. Suspension / Résiliation Rebondio peut suspendre immédiatement le service en cas : d'usage frauduleux de non-respect des CGV de risque juridique de non-paiement La résiliation peut intervenir sans préavis. 13. Données et réversibilité À la fin du contrat : le client peut récupérer ses données dans un délai raisonnable passé ce délai, les données peuvent être supprimées Le client est responsable de ses sauvegardes. 14. Propriété intellectuelle Tous les éléments du service restent la propriété exclusive de Rebondio. 15. Force majeure Rebondio ne peut être tenu responsable en cas de force majeure. 16. Loi applicable Les CGV sont soumises au droit français. Compétence exclusive : tribunaux de Paris.